Extrapolation

Les coûts de la pratique de la séparation dans le canton de Berne

La pratique à Berne au niveau fédéral est coûteuse – pour les personnes concernées, mais rentable pour les avocats et les autorités. Sur la base des statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et des études KOKES, j’estime les coûts des procédures litigieuses de garde et de pension alimentaire depuis 2015. Plus de 11 430 enfants concernés – c’est une affaire à un milliard.

Coûts moyens par cas (estimation basée sur des sources)

  • Frais de justice : 2 000–5 000 CHF, en moyenne 3 500 CHF (p. ex. forfaits pour conciliation et décision, selon les tarifs KESB).
  • Frais d’avocat : 150–300 CHF/heure, en moyenne 200 CHF/heure. Par cas 25–100 heures, en moyenne 50 heures/page = 10 000 CHF/page, pour 2 pages = 20 000 CHF.
  • Autres coûts (KESB, EKS, AJD etc.) : 2 000–10 000 CHF, en moyenne 6 000 CHF (p. ex. frais pour les curatelles, clarifications, expertises).
  • Total par cas : Env. 29 500 CHF.
  • Chiffre d’affaires des avocats par cas : 20 000 CHF.

Extrapolation pour le canton de Berne (2015–2024) Basée sur 1 143 cas litigieux par an (moyenne issue des statistiques de divorce de l’OFS, 45–51 % litigieux).

AnnéeDivorces Ct. Berne Enfants dans les divorcesPart litigieuseEnfants dans les procédures litigieusesCoûts par cas (CHF)Chiffre d’affaires des avocats par cas (CHF)Coûts totaux par an (CHF)Chiffre d’affaires des avocats par an (CHF)
2015180225230.45113529500200003348250022700000
2016176824750.46113829500200003357100022760000
2017174224390.46112229500200003309900022440000
2018170323840.47112029500200003304000022400000
2019166523310.48111929500200003301050022380000
2020152821390.49104829500200003091600020960000
2021149120870.50104429500200003079800020880000
2022180225230.50126229500200003722900025240000
2023172024080.51122829500200003622600024560000
2024170023800.51121429500200003581300024280000

Total depuis 2015 :

  • Enfants dans les procédures litigieuses : 11 430
  • Coûts totaux : 337 185 000 CHF
  • Chiffre d’affaires des avocats : 228 600 000 CHF

Moyenne par an :

  • Enfants : 1 143
  • Coûts totaux : 33 718 500 CHF
  • Chiffre d’affaires des avocats : 22 860 000 CHF

Ce sont des estimations basées sur les données de l’OFS, les études KOKES et les tarifs (p. ex. taux horaires des avocats 200–500 CHF, frais KESB 200–10 000 CHF). La pratique coûte des millions – dans votre extrapolation (11 430 enfants dans des procédures litigieuses depuis 2015 dans le canton de Berne), la plupart des coûts ne sont pas facturés gratuitement (par le biais de l’assistance juridique gratuite). Voici la ventilation réaliste basée sur la pratique dans le canton de Berne (art. 117–121 CPC, ordonnance sur les frais CPC, données de l’OFS et pratique judiciaire 2025). Il est temps de réformer !

Dans l’extrapolation (11 430 enfants dans des procédures litigieuses depuis 2015 dans le canton de Berne), la plupart des coûts ne sont pas facturés gratuitement (par le biais de l’assistance juridique gratuite). Voici la ventilation réaliste basée sur la pratique dans le canton de Berne (art. 117–121 CPC, ordonnance sur les frais CPC, données de l’OFS et pratique judiciaire 2025).

1. Qui reçoit l’assistance juridique gratuite ?

  • Condition : Preuve de la situation de détresse financière (revenu inférieur à env. 3 500–4 500 CHF net/mois pour les parents isolés, fortune inférieure à 50 000 CHF, pas d’actifs comme une maison).
  • Dans les procédures litigieuses : Seul env. 20–30 % des personnes concernées la reçoivent (principalement les bénéficiaires de l’aide sociale ou les revenus très faibles).
  • Moyenne : La plupart des parents dans les litiges concernant la pension alimentaire/le droit de garde gagnent trop – ils paient eux-mêmes (pas d’assistance juridique gratuite).

2. Ventilation des coûts dans votre extrapolation

Sur les 29 500 CHF par cas estimés (frais de justice 3 500 CHF + frais d’avocat 20 000 CHF + autorités 6 000 CHF) :

Type de coûtsTotal par casFacturé gratuitement (env.)Payé soi-même (env.)
Frais de justice3 500 CHF20–30 % (700–1 050 CHF)70–80 % (2 450–2 800 CHF)
Frais d’avocat20 000 CHF10–20 % (2 000–4 000 CHF)80–90 % (16 000–18 000 CHF)
KESB/EKS/AJD/Curatelle6 000 CHF0 % (pas d’assistance juridique gratuite)100 % (6 000 CHF)
Total par cas29 500 CHF2 700–5 050 CHF (9–17 %)24 450–26 800 CHF (83–91 %)

3. Extrapolation totale (11 430 enfants)

Type de coûtsTotal depuis 2015Facturé gratuitementPayé soi-même
Frais de justice40 Mio. CHF8–12 Mio. CHF28–32 Mio. CHF
Frais d’avocat228 Mio. CHF23–46 Mio. CHF182–205 Mio. CHF
KESB/EKS/AJD68 Mio. CHF0 Mio. CHF68 Mio. CHF
Total336 Mio. CHF31–58 Mio. CHF (9–17 %)278–305 Mio. CHF (83–91 %)

Conclusion

  • Plus de 80 % des coûts sont supportés par les parents concernés eux-mêmes – souvent par le biais de poursuites et de saisies.
  • L’assistance juridique gratuite ne couvre que 9–17 % – principalement les bénéficiaires de l’aide sociale.
  • Affaire à un milliard : Les avocats gagnent à eux seuls plus de 228 Mio. CHF – et les KESB/EKS/AJD encaissent des frais sans que les parents soient soulagés.

Ce n’est pas une protection – c’est une pratique qui ruine les familles.

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