Ce jour-là, l’avocate de la mère a soumis un document au Tribunal régional de Berne-Mittelland – une étape de plus dans la lutte qui opposait les enfants au père. La pratique à Berne fédérale le permettait.
Contenu du document (anonymisé) : L’avocate a fait valoir que la mère – détentrice de l’autorité parentale conjointe avec le père – représente les enfants dans la procédure CIV 14 5971. Une curatrice a pour mission de surveiller le régime de garde et d’élaborer un nouveau régime à partir de mars 2015, mais n’a aucune compétence pour les actions en matière de pension alimentaire.
L’avocate a affirmé :
- Dans les relations externes, les parents représentent les enfants (art. 304 CC), mais pas dans les relations internes. En cas de conflit d’intérêts, les pouvoirs du père sont supprimés (art. 306 al. 3 CC).
- Le père a refusé de verser une pension alimentaire et a réduit son activité lucrative de 100 % à 70 % – contre les intérêts des enfants.
- Les enfants sont soutenus par l’aide sociale, ce qui supprime l’autorité parentale du père en matière de pension alimentaire (art. 276, 279, 306 al. 3 CC).
- La mère a rempli son obligation d’entretien par les soins et l’éducation, sans conflit d’intérêts.
Ce que cela signifie Les enfants – alors âgés de 6 et 3 ans – ont été présentés comme plaignants contre le père, représentés par la mère. Le tribunal l’a accepté. Le père a été présenté comme refusant de verser une pension alimentaire, bien que la séparation soit récente et qu’il n’existait pas de réglementation claire.
La pratique à Berne fédérale a échoué Cette étape a jeté les bases de 11 années de conflit. La mère a utilisé les enfants comme un outil, et les autorités l’ont permis – sans préserver la garde conjointe. La vérité a été déformée.
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